Section 2 : De l'entrepreneur individuel

Code de commerce · articles A526-6 à A526-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A526-6Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D.
  2. Art. A526-7L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D.