Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Code de commerce · articles A663-4 à A663-13 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. A663-4L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
  2. Art. A663-5L'émolument prévu à l'article R.
  3. Art. A663-6Conformément aux dispositions de l'article R.
  4. Art. A663-7Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  5. Art. A663-8L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. A663-9Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
  7. Art. A663-10L'émolument prévu à l'article R.
  8. Art. A663-11L'émolument prévu à l'article R.
  9. Art. A663-12L'émolument prévu à l'article R.
  10. Art. A663-12-1Conformément aux dispositions de l'article R.
  11. Art. A663-13L'émolument prévu à l'article R.