Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Code de commerce · articles A663-14 à A663-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A663-14L'émolument prévu à l'article R.
  2. Art. A663-15Conformément aux dispositions de l'article R.
  3. Art. A663-15-1Conformément aux dispositions de l'article R.
  4. Art. A663-16L'émolument prévu à l'article R.
  5. Art. A663-17Conformément aux dispositions de l'article R.