Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Code de commerce · articles A663-18 à A663-29 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. A663-18L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
  2. Art. A663-19Conformément aux dispositions de l'article R.
  3. Art. A663-20L'émolument prévu à l'article R.
  4. Art. A663-21L'émolument prévu à l'article R.
  5. Art. A663-21-1L'émolument prévu à l'article R.
  6. Art. A663-22Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R.
  7. Art. A663-23Conformément aux dispositions de l'article R.
  8. Art. A663-24L'émolument prévu à l'article R.
  9. Art. A663-25L'émolument prévu à l'article R.
  10. Art. A663-26L'émolument prévu à l'article R.
  11. Art. A663-27I.
  12. Art. A663-28L'émolument prévu à l'article R.
  13. Art. A663-29L'émolument prévu à l'article R.