Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce · articles A712-7 à A712-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A712-7Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
  2. Art. A712-8Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de…
  3. Art. A712-10L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
  4. Art. A712-11Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2°…