TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Code de commerce · articles A711-1 à A713-30 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. A711-1I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative…
  2. Art. A711-2I.

  3. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 2 : Du fonctionnement

    Art. A711-3Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

  4. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 4 : Dispositions communes

    Art. A711-4En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 %…
  5. Art. A711-5I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D.

  6. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

    Art. A712-2L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son…
  7. Art. A712-3Pour l'application du barème fixé à l'article A.
  8. Art. A712-4L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
  9. Art. A712-5Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
  10. Art. A712-6Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A.

  11. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des modalités de la tutelle

    Art. A712-7Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
  12. Art. A712-8Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de…
  13. Art. A712-10L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
  14. Art. A712-11Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2°…

  15. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 2 : Des règles budgétaires › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. A712-19Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
  16. Art. A712-20Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
  17. Art. A712-22Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur…
  18. Art. A712-24L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et…
  19. Art. A712-25Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services…
  20. Art. A712-26L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.
  21. Art. A712-28Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L.
  22. Art. A712-29Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.
  23. Art. A712-32Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions…
  24. Art. A712-33La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.

  25. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 1 : De l'établissement des listes électorales

    Art. A713-1I.

  26. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 2 : Des candidatures

    Art. A713-4Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur…
  27. Art. A713-5Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
  28. Art. A713-6Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  29. Art. A713-7Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  30. Art. A713-7-1Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant…

  31. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 3 : De la préparation du scrutin

    Art. A713-8I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.
  32. Art. A713-9I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R.
  33. Art. A713-10Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
  34. Art. A713-10-1Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R.

  35. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 4 : Du vote par correspondance

    Art. A713-11Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R.
  36. Art. A713-12Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
  37. Art. A713-13L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R.

  38. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 5 : Etudes économiques de pondération

    Art. A713-26Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes…
  39. Art. A713-28Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R.
  40. Art. A713-29Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que…
  41. Art. A713-30Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre…