LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

Code de commerce · articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à Annexe XIII · 157 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 157 articles

  1. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)

    Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L.

  2. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. A711-1I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative…
  3. Art. A711-2I.

  4. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 2 : Du fonctionnement

    Art. A711-3Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

  5. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 4 : Dispositions communes

    Art. A711-4En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 %…
  6. Art. A711-5I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D.

  7. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

    Art. A712-2L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son…
  8. Art. A712-3Pour l'application du barème fixé à l'article A.
  9. Art. A712-4L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
  10. Art. A712-5Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
  11. Art. A712-6Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A.

  12. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des modalités de la tutelle

    Art. A712-7Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
  13. Art. A712-8Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de…
  14. Art. A712-10L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
  15. Art. A712-11Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2°…

  16. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 2 : Des règles budgétaires › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. A712-19Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
  17. Art. A712-20Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
  18. Art. A712-22Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur…
  19. Art. A712-24L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et…
  20. Art. A712-25Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services…
  21. Art. A712-26L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.
  22. Art. A712-28Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L.
  23. Art. A712-29Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.
  24. Art. A712-32Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions…
  25. Art. A712-33La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.

  26. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 1 : De l'établissement des listes électorales

    Art. A713-1I.

  27. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 2 : Des candidatures

    Art. A713-4Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur…
  28. Art. A713-5Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
  29. Art. A713-6Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  30. Art. A713-7Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  31. Art. A713-7-1Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant…

  32. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 3 : De la préparation du scrutin

    Art. A713-8I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.
  33. Art. A713-9I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R.
  34. Art. A713-10Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
  35. Art. A713-10-1Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R.

  36. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 4 : Du vote par correspondance

    Art. A713-11Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R.
  37. Art. A713-12Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
  38. Art. A713-13L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R.

  39. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 5 : Etudes économiques de pondération

    Art. A713-26Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes…
  40. Art. A713-28Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R.
  41. Art. A713-29Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que…
  42. Art. A713-30Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre…

  43. TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

    Art. A721-1Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir…
  44. Art. A721-2Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont…
  45. Art. A721-3Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
  46. Art. A721-4Le dossier de candidature comporte :
  47. Art. A721-5Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
  48. Art. A721-6Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
  49. Art. A721-7La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
  50. Art. A721-8Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et…
  51. Art. A721-9Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
  52. Art. A721-10Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.

  53. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et des missions › Section 1 : Dispositions générales

    Art. A741-1Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
  54. Art. A741-2Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A.

  55. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1 : Des conditions générales

    Art. A742-1Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à…

  56. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

    Art. A742-2L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R.
  57. Art. A742-3Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
  58. Art. A742-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ;
  59. Art. A742-5Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à…
  60. Art. A742-6Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
  61. Art. A742-7Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la…
  62. Art. A742-8Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion…
  63. Art. A742-9La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
  64. Art. A742-10Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  65. Art. A742-11Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
  66. Art. A742-12Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

  67. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 2 : Du stage

    Art. A742-13L'entretien de fin de stage prévu à l'article R.
  68. Art. A742-14L'entretien de fin de stage, comporte :
  69. Art. A742-15A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des…

  70. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude

    Art. A742-16Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  71. Art. A742-17Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
  72. Art. A742-18Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.

  73. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

    Art. A743-1L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou…
  74. Art. A743-2La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
  75. Art. A743-3Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni…
  76. Art. A743-4A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L.
  77. Art. A743-5Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
  78. Art. A743-6Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

  79. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

    Art. A743-7Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations…

  80. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

    Art. A743-8Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections…

  81. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 1 : Actes judiciaires

    Art. A743-9I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A.

  82. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

    Art. A743-10I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A.
  83. Art. A743-10-1Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

  84. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 3 : Privilèges et sûretés

    Art. A743-11Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A.

  85. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 4 : Publicités

    Art. A743-12I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A.

  86. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

    Art. A743-13La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A.

  87. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 6 : Prestations diverses

    Art. A743-14Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A.

  88. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

    Art. A743-15I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A.

  89. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

    Art. A743-16L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A.

  90. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 9 : Transmissions

    Art. A743-17I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.

  91. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours › Paragraphe 1 : Frais de déplacement

    Art. A743-18I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :

  92. TITRE V : De l'équipement commercial.

    Art. A750-2Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des…
  93. Art. A750-3Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
  94. Art. A750-4Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de…
  95. Art. A750-5Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions…
  96. Art. A750-6Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
  97. Art. A750-7Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
  98. Art. A750-8Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.

  99. TITRE V : De l'équipement commercial. › Chapitre II : De l'autorisation commerciale › Section 2 : De la décision de la commission départementale › Sous-section 1 : De la demande d'autorisation

    Art. A752-1I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R.
  100. Art. A752-2I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R.
  101. Art. A752-3I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R.
  102. Art. A752-4I.

  103. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. › Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 1 : Dispositions générales

    Art. A761-1Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
  104. Art. A761-2Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
  105. Art. A761-3Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil…
  106. Art. A761-4Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des…
  107. Art. A761-5Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents…
  108. Art. A761-6Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix…
  109. Art. A761-7Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés…
  110. Art. A761-8Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.

  111. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. › Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre › Sous-section 1 : Du périmètre de référence

    Art. A761-9Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
  112. Art. A761-10Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

  113. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. › Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre › Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

    Art. A761-11La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  114. Art. A761-12Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du…
  115. Art. A761-13Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R.
  116. Art. A761-13-1Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
  117. Art. A761-14La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.

  118. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. › Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national › Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

    Art. A761-15Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ;
  119. Art. A761-16Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.

  120. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. › Chapitre II : Des manifestations commerciales

    Art. A762-1Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
  121. Art. A762-2La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R.
  122. Art. A762-3La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R.
  123. Art. A762-4La déclaration prévue à l'article R.
  124. Art. A762-8Les déclarations mentionnées aux articles R.
  125. Art. A762-9Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées…
  126. Art. A762-10Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en…
  127. Art. A762-11Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
  128. Art. A762-12Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
  129. Art. A762-13Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
  130. Art. A762-14Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère…
  131. Art. A762-15Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A.
  132. Art. A762-16Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction…
  133. Art. A762-17Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
  134. Art. A762-18Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

  135. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

    Art. Annexe 7-2ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :

  136. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

    Art. Annexe 7-3ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8.

  137. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)

    Art. Annexe 7-4Commerce 10.13B Charcuterie.

  138. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)

    Art. Annexe 7-5Ecrit Droit civil Les personnes.

  139. ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)

    Art. Annexe 7-6I.

  140. ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)

    Art. Annexe 7-6-1CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre :

  141. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)

    Art. Annexe 7-9TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R.

  142. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

    Art. Annexe ISECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général.

  143. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

    Art. Annexe I(ANNEXE À L'ARTICLE A.

  144. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

    Art. Annexe IISTRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets primitifs et…

  145. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

    Art. Annexe II(ANNEXE À L'ARTICLE A.

  146. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

    Art. Annexe IIISTRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau…

  147. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

    Art. Annexe III(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  148. Art. Annexe IV(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  149. Art. Annexe IX(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  150. Art. Annexe V(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  151. Art. Annexe VI(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  152. Art. Annexe VII(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  153. Art. Annexe VIII(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  154. Art. Annexe X(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  155. Art. Annexe XI(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  156. Art. Annexe XII(ANNEXE À L'ARTICLE A.
  157. Art. Annexe XIIIPRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de…