Section 2 : De la décision de la commission départementale

Code de commerce · articles A752-1 à A752-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation

    Art. A752-1I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R.
  2. Art. A752-2I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R.
  3. Art. A752-3I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R.
  4. Art. A752-4I.