TITRE V : De l'équipement commercial.

Code de commerce · articles A750-2 à A752-4 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. A750-2Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des…
  2. Art. A750-3Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
  3. Art. A750-4Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de…
  4. Art. A750-5Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions…
  5. Art. A750-6Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
  6. Art. A750-7Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
  7. Art. A750-8Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.

  8. Chapitre II : De l'autorisation commerciale › Section 2 : De la décision de la commission départementale › Sous-section 1 : De la demande d'autorisation

    Art. A752-1I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R.
  9. Art. A752-2I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R.
  10. Art. A752-3I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R.
  11. Art. A752-4I.