ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)

Code de commerce · article Annexe 8-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. Annexe 8-8CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues…