Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Code de commerce · articles A821-32 à A821-43 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. A821-32Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L.
  2. Art. A821-33Le rapport de stage mentionné à l'article A.
  3. Art. A821-34I.
  4. Art. A821-35L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
  5. Art. A821-36Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article L.
  6. Art. A821-37Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
  7. Art. A821-38L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
  8. Art. A821-39La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
  9. Art. A821-40L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
  10. Art. A821-41L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
  11. Art. A821-42Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
  12. Art. A821-43Le jury est celui prévu au II de l'article A.