Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Code de commerce · article A821-61 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

    Art. A821-61La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations…