Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Code de commerce · articles A821-56 à A821-60 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A821-56Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R.
  2. Art. A821-57Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. A821-58Les contrats mentionnés à l'article A.
  4. Art. A821-59Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
  5. Art. A821-60Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.