Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.

Code de commerce · article A821-95 · 1 article

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  1. Art. A821-95La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :