Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles A822-18 à A822-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A822-18La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L.
  2. Art. A822-19Les dispositions des 1° à 5° de l'article A.