TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Code de commerce · articles L310-2 à L310-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L310-2I.
  2. Art. L310-3I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en…
  3. Art. L310-4La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou…
  4. Art. L310-5Est puni d'une amende de 15 000 euros :
  5. Art. L310-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  6. Art. L310-6-1Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L.
  7. Art. L310-7Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction…