Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Code de commerce · articles L612-1 à L612-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L612-1Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan…
  2. Art. L612-2Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un…
  3. Art. L612-3Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L.
  4. Art. L612-4Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une…
  5. Art. L612-5Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L.