LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Code de commerce · articles L610-1 à L696-1 · 394 articles
01Sommaire
Subdivisions
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. articles L611-1 à L612-5
- TITRE II : De la sauvegarde. articles L620-1 à L628-8
- TITRE III : Du redressement judiciaire. articles L631-1 à L632-4
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. articles L640-1 à L645-12
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. articles L650-1 à L654-20
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. articles L661-1 à L663-4
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. articles L670-1 à L670-8
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. articles L680-1 à L680-7
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V articles L681-1 à L681-4
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité articles L690-1 à L696-1
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