Chapitre III : Des transporteurs.

Code de commerce · articles R133-1 à R133-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-1Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont…
  2. Art. R133-2Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R.