LIVRE Ier : Du commerce en général.

Code de commerce · articles R121-1 à R153-10 · 504 articles

01Sommaire

Subdivisions

TITRE II : Des commerçants. articles R121-1 à R128-10
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. articles R131-1 à R134-17
TITRE IV : Du fonds de commerce. articles R141-1 à D146-2
TITRE V : De la protection du secret des affaires articles R152-1 à R153-10