Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.

Code de commerce · articles D144-2 à D144-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D144-2Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L.
  2. Art. D144-3Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports…
  3. Art. D144-4Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il…
  4. Art. D144-5Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L.