Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

Code de commerce · articles R145-35 à R145-37 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-35Ne peuvent être imputés au locataire :
  2. Art. R145-36L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R145-37Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.