Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Code de commerce · articles D146-1 à D146-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D146-1Les informations prévues à l'article L.
  2. Art. D146-2Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.