Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Code de commerce · article R152-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R152-1I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute…