Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

Code de commerce · articles D23-10-1 à D23-10-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D23-10-1Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D23-10-2L'information des salariés mentionnée aux articles L.
  3. Art. D23-10-3Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L.