Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code de commerce · articles R321-65 à R321-67 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-65Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
  2. Art. R321-66Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R.
  3. Art. R321-67Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R.