Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code de commerce · articles R321-56 à R321-61 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R321-56Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de…
  2. Art. R321-57La déclaration prévue à l'article L.
  3. Art. R321-58La déclaration prévue à l'article L.
  4. Art. R321-59Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L.
  5. Art. R321-60Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L.
  6. Art. R321-61Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations…