TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce · article R410-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R410-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en…