TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce · articles R420-1 à R420-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R420-1Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L.
  2. Art. R420-2Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L.
  3. Art. R420-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R420-4Pour l'application de l'article L.
  5. Art. R420-5Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L.