TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce · articles R490-1 à R490-10 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R490-1Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L.
  2. Art. R490-2I.
  3. Art. R490-3Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L.
  4. Art. R490-5Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité…
  5. Art. R490-6Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la…
  6. Art. R490-7Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002…
  7. Art. R490-8L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  8. Art. R490-9L'autorité administrative mentionnée à l'article R.
  9. Art. R490-10Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.