Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Code de commerce · articles R911-1 à R911-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R911-1A l'article R.
  2. Art. R911-2Les dérogations prévues par les articles R.
  3. Art. R911-3Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont…