TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.

Code de commerce · articles R910-1 à R917-31 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Art. R910-1Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
  2. Art. R910-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  3. Art. R910-3Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
  4. Art. R910-4Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la…
  5. Art. R910-5En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les…
  6. Art. R910-6Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
  7. Art. R910-7I.

  8. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. R911-1A l'article R.
  9. Art. R911-2Les dérogations prévues par les articles R.
  10. Art. R911-3Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont…

  11. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. R912-1Pour l'application des articles R.

  12. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. R913-1L'article R.

  13. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. R914-1Les articles R.
  14. Art. D914-2Les articles D.
  15. Art. R914-3Pour l'application des articles R.

  16. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. R916-1A l'article R.

  17. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. R917-1L'article R.
  18. Art. D917-2L'article D.
  19. Art. D917-3A l'article D.
  20. Art. R917-4A l'article R.
  21. Art. R917-5A l'article R.
  22. Art. D917-6L'article D.
  23. Art. D917-7Au premier alinéa de l'article D.
  24. Art. D917-8A l'article D.
  25. Art. R917-9Le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
  26. Art. R917-10Au premier alinéa de l'article R.
  27. Art. R917-11L'article R.
  28. Art. R917-12A l'article R.
  29. Art. R917-13Le dernier alinéa de l'article R.
  30. Art. R917-14Au premier alinéa de l'article R.
  31. Art. R917-15Le quatrième alinéa de l'article R.
  32. Art. R917-16A l'article R.
  33. Art. R917-17Le premier alinéa de l'article R.
  34. Art. R917-18L'article R.
  35. Art. R917-19A l'article R.
  36. Art. R917-20Au troisième alinéa de l'article R.
  37. Art. R917-21A l'article R.
  38. Art. R917-24A l'article R.
  39. Art. R917-25A l'article R.
  40. Art. R917-26A l'article R.
  41. Art. R917-27A l'article R.
  42. Art. R917-30A l'article R.
  43. Art. R917-31A l'article R.