LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Code de commerce · articles R910-1 à R977-1 · 142 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 142 articles

  1. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.

    Art. R910-1Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

  2. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

    Art. D910-1 BLe président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
  3. Art. D910-1 CI.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
  4. Art. D910-1 EL'avis mentionné à l'article L.
  5. Art. D910-1 IL'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L.

  6. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.

    Art. R910-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  7. Art. R910-3Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
  8. Art. R910-4Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la…
  9. Art. R910-5En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les…
  10. Art. R910-6Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
  11. Art. R910-7I.

  12. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. R911-1A l'article R.
  13. Art. R911-2Les dérogations prévues par les articles R.
  14. Art. R911-3Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont…

  15. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. R912-1Pour l'application des articles R.

  16. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. R913-1L'article R.

  17. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. R914-1Les articles R.
  18. Art. D914-2Les articles D.
  19. Art. R914-3Pour l'application des articles R.

  20. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. R916-1A l'article R.

  21. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. R917-1L'article R.
  22. Art. D917-2L'article D.
  23. Art. D917-3A l'article D.
  24. Art. R917-4A l'article R.
  25. Art. R917-5A l'article R.
  26. Art. D917-6L'article D.
  27. Art. D917-7Au premier alinéa de l'article D.
  28. Art. D917-8A l'article D.
  29. Art. R917-9Le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
  30. Art. R917-10Au premier alinéa de l'article R.
  31. Art. R917-11L'article R.
  32. Art. R917-12A l'article R.
  33. Art. R917-13Le dernier alinéa de l'article R.
  34. Art. R917-14Au premier alinéa de l'article R.
  35. Art. R917-15Le quatrième alinéa de l'article R.
  36. Art. R917-16A l'article R.
  37. Art. R917-17Le premier alinéa de l'article R.
  38. Art. R917-18L'article R.
  39. Art. R917-19A l'article R.
  40. Art. R917-20Au troisième alinéa de l'article R.
  41. Art. R917-21A l'article R.
  42. Art. R917-24A l'article R.
  43. Art. R917-25A l'article R.
  44. Art. R917-26A l'article R.
  45. Art. R917-27A l'article R.
  46. Art. R917-30A l'article R.
  47. Art. R917-31A l'article R.

  48. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

    Art. R920-1Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
  49. Art. R920-2Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  50. Art. R920-4Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les…
  51. Art. R920-5En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux…
  52. Art. R920-7Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

  53. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. R921-1A l'article R.
  54. Art. R921-4Pour l'application des articles R.
  55. Art. R921-5Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont…

  56. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. R923-1L'article R.

  57. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. R924-1Les articles R.
  58. Art. D924-2Les articles D.

  59. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. R926-1A l'article R.

  60. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. R927-1L'article R.
  61. Art. R927-1-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  62. Art. R927-1-2Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  63. Art. R927-1-3Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  64. Art. R927-1-4Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  65. Art. R927-1-5Le 2° de l'article R.
  66. Art. R927-1-6A l'article R.
  67. Art. R927-2Après l'article R.
  68. Art. R927-3Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  69. Art. R927-4A l'article R.

  70. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

    Art. R930-1Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
  71. Art. D930-1-1L'article D.
  72. Art. R930-2Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  73. Art. R930-3Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en…
  74. Art. R930-4En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les…
  75. Art. R930-5Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable…
  76. Art. R930-6Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition…
  77. Art. R930-7Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références…
  78. Art. R930-8Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

  79. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. R931-1A l'article R.
  80. Art. R931-2Au deuxième alinéa de l'article R.
  81. Art. R931-4Pour l'application des articles R.

  82. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. R932-1Aux articles R.

  83. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. R933-1L'article R.

  84. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. R934-1Pour l'application des articles R.

  85. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. R936-1A l'article R.
  86. Art. R936-2Les dispositions de l'article R.

  87. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. R937-1A l'article R.
  88. Art. D937-2A l'article R.
  89. Art. R937-3Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  90. Art. R937-4A l'article R.
  91. Art. R937-5Au premier alinéa de l'article R.
  92. Art. R937-6A l'article R.
  93. Art. R937-7Au deuxième alinéa de l'article R.
  94. Art. R937-8Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  95. Art. R937-9Pour l'application de l'article R.
  96. Art. R937-10Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de…

  97. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

    Art. R938-1Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale…

  98. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

    Art. R940-1Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
  99. Art. D940-1-1L'article D.
  100. Art. R940-2Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  101. Art. R940-3Pour l'application de l'article L.

  102. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. R947-1A l'article R.
  103. Art. D947-2A l'article R.
  104. Art. R947-3Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  105. Art. R947-4A l'article R.
  106. Art. R947-5Au premier alinéa de l'article R.
  107. Art. R947-6A l'article R.
  108. Art. R947-7Au deuxième alinéa de l'article R.
  109. Art. R947-8Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  110. Art. R947-9Pour l'application de l'article R.

  111. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    Art. R950-1Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
  112. Art. D950-1-1Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
  113. Art. R950-2Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  114. Art. R950-3Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans…
  115. Art. R950-4En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par…
  116. Art. R950-5Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition…
  117. Art. R950-6Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références…
  118. Art. R950-7Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

  119. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. R951-1A l'article R.
  120. Art. R951-4Les dérogations prévues par les articles R.

  121. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. R952-1Aux articles R.
  122. Art. R952-2Pour l'application de l'article L.
  123. Art. R952-3Pour l'application des articles R.

  124. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. R953-1L'article R.

  125. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. R954-1Les articles R.

  126. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

    Art. R955-2Pour l'application des articles R.

  127. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. R956-1A l'article R.
  128. Art. R956-2Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement…

  129. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. R957-1A l'article R.

  130. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

    Art. R961-1I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…
  131. Art. R961-2Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées…

  132. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

    Art. R962-1Pour l'application des articles R.

  133. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

    Art. R963-1Pour l'application de l'article R.
  134. Art. R963-2Pour l'application des articles R.

  135. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

    Art. R965-1Pour l'application de l'article R.

  136. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

    Art. R966-1Les dispositions des articles R.

  137. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

    Art. R967-1Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la…

  138. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

    Art. R971-1Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées…

  139. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

    Art. R973-1Pour l'application de l'article R.
  140. Art. R973-2Pour l'application des articles R.

  141. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

    Art. R976-1Les dispositions des articles R.

  142. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

    Art. R977-1Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la…