Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Code de commerce · articles R921-1 à R921-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R921-1A l'article R.
  2. Art. R921-4Pour l'application des articles R.
  3. Art. R921-5Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont…