Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Code de commerce · articles R927-1 à R927-4 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R927-1L'article R.
  2. Art. R927-1-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  3. Art. R927-1-2Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  4. Art. R927-1-3Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  5. Art. R927-1-4Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  6. Art. R927-1-5Le 2° de l'article R.
  7. Art. R927-1-6A l'article R.
  8. Art. R927-2Après l'article R.
  9. Art. R927-3Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  10. Art. R927-4A l'article R.