Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Code de commerce · articles R931-1 à R931-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R931-1A l'article R.
  2. Art. R931-2Au deuxième alinéa de l'article R.
  3. Art. R931-4Pour l'application des articles R.