Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Code de commerce · articles R937-1 à R937-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R937-1A l'article R.
  2. Art. D937-2A l'article R.
  3. Art. R937-3Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  4. Art. R937-4A l'article R.
  5. Art. R937-5Au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R937-6A l'article R.
  7. Art. R937-7Au deuxième alinéa de l'article R.
  8. Art. R937-8Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  9. Art. R937-9Pour l'application de l'article R.
  10. Art. R937-10Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de…