Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Code de commerce · articles R947-1 à R947-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R947-1A l'article R.
  2. Art. D947-2A l'article R.
  3. Art. R947-3Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  4. Art. R947-4A l'article R.
  5. Art. R947-5Au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R947-6A l'article R.
  7. Art. R947-7Au deuxième alinéa de l'article R.
  8. Art. R947-8Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
  9. Art. R947-9Pour l'application de l'article R.