Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Code de commerce · articles R956-1 à R956-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R956-1A l'article R.
  2. Art. R956-2Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement…