Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Code de commerce · articles R961-1 à R961-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R961-1I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…
  2. Art. R961-2Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées…