TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.

Code de commerce · articles R961-1 à R967-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

    Art. R961-1I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…
  2. Art. R961-2Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées…

  3. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

    Art. R962-1Pour l'application des articles R.

  4. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

    Art. R963-1Pour l'application de l'article R.
  5. Art. R963-2Pour l'application des articles R.

  6. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

    Art. R965-1Pour l'application de l'article R.

  7. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

    Art. R966-1Les dispositions des articles R.

  8. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

    Art. R967-1Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la…