Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Code de commerce · article R971-1 · 1 article

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  1. Art. R971-1Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées…