TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.

Code de commerce · articles R971-1 à R977-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

    Art. R971-1Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées…

  2. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

    Art. R973-1Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R973-2Pour l'application des articles R.

  4. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

    Art. R976-1Les dispositions des articles R.

  5. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

    Art. R977-1Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la…