Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

Code de commerce · articles R526-26 à D526-32 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R526-26I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R526-27Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D526-28I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L.
  4. Art. D526-29Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
  5. Art. D526-30I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L.
  6. Art. D526-31Les créanciers mentionnés à l'article L.
  7. Art. D526-32Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.