Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Code de commerce · articles R612-1 à R612-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R612-1Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L.
- Art. R612-2Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
- Art. R612-3Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le…
- Art. R612-4Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L.
- Art. D612-5Le montant visé au premier alinéa de l'article L.
- Art. R612-6Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R612-7Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L.