LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Code de commerce · articles R600-1 à R695-4 · 574 articles
01Sommaire
Subdivisions
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. articles D611-1 à R612-7
- TITRE II : De la sauvegarde. articles R621-1 à R628-13
- TITRE III : Du redressement judiciaire. articles R631-1 à R631-43
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. articles R640-1 à R645-25
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. articles R651-1 à R654-1
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. articles R661-1 à R663-50
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. articles R670-1 à R670-5
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V articles R681-1 à R681-7
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité articles R690-1 à R695-4
02Articles