Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9

Code de commerce · articles R663-40-1 à R663-40-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R663-40-1Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R663-40-2Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
  3. Art. R663-40-3Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la…
  4. Art. R663-40-4La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé.