TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

Code de commerce · articles R681-1 à R681-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R681-1I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L.
  2. Art. R681-2L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L.
  3. Art. R681-3Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
  4. Art. R681-4L'avis du jugement mentionné à l'article R.
  5. Art. R681-5Les jugements rendus en application du IV de l'article L.
  6. Art. R681-6Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R.
  7. Art. R681-7Quand il a été fait application du IV de l'article L.