Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Code de commerce · articles R811-3 à R811-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R811-3L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires…
  2. Art. R811-4Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
  3. Art. R811-5En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus.
  4. Art. R811-6Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des…