Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2

Code de commerce · articles R811-28-5 à R811-28-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R811-28-5L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la…
  2. Art. R811-28-6L'examen mentionné à l'article R.
  3. Art. R811-28-7I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R.